Foire aux Questions Spécialisées :

• Est-ce obligatoire ?

  D’après la norme NF C18-510, l’habilitation électrique est désormais une exigence réglementaire pour tous les salariés. L’habilitation électrique sera délivrée par l’employeur qui spécifie la nature des opérations qu’il est autorisé à effectuer.

• A qui est destinée cette formation ?

  Cette formation est destinée à tous les salariés de l’entreprise qui effectuent des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage, qui surveillent des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage, qui accèdent sans surveillance aux locaux et emplacements à risque de choc électrique (local ou emplacement contenant des parties d’ouvrage ou d’installation, des matériels électriques comportant des pièces nues, susceptibles d’être sous tension, pouvant être accessibles), qui procèdent aux consignations d’ordre électrique.

• Quels sont les équipements obligatoires ?

  Pour l’habilitation électrique niveaux BS/BE mesurage/BE vérification/BE manœuvre de consignation : tapis isolant (500V mini), gants isolants (500V mini). Optionnellement : outillage isolé, vérificateur d’absence de tension, écran facial.

  Pour l’habilitation électrique niveaux B1/B2/BR/BC/BE essais : casque isolant (500V mini), tapis isolant (500V mini), gants isolants (500V mini). Optionnellement : outillage isolé, vérificateur d’absence de tension, nappe isolante et pinces

   

• Combien de temps est valable cette formation ?

  Pour les travaux hors tension, il est d’usage de changer le titre tous les 3 ans, et il est recommandé de profiter de ce renouvellement pour procéder à un recyclage des connaissances. Pour les travaux sous tension, la durée de validité est limitée à l’année civile et doit être réexaminée systématiquement en cas de :

  • Mutation
  • Changement de fonction
  • Interruption longue de la pratique (de l’ordre de six mois)
  • Restriction médicale
• L'habilitation électrique est-elle valable quand on change de site ?

  Oui, l'employeur doit lui rédiger un nouveau titre d'habilitation.

• Dans quel cadre l’habilitation électrique est-elle obligatoire ?

  La norme NF C 18-510, en date du 21 décembre 2011, prise pour effet à compter du 21 janvier 2012 a rendu obligatoire une formation à l’habilitation électrique.

• Pour quels types d’opérations l’habilitation électrique est-elle obligatoire ?

  Pour les d’ordre électrique ou d’ordre non électrique sur ou dans l’environnement des ouvrages ou des installations, dès que ces derniers sont en situation d’être alimentés ou, au plus tard, dès leur première mise sous tension totale ou partielle, même pour essai.

• L’habilitation électrique est-elle obligatoire pour changer une ampoule ?

  L’habilitation électrique n’est pas obligatoire pour changer une ampoule si la douille est de type à chemise coupée (grosse douille en plastique incorporée dans des lampes de chevets ou de bureaux) et s’il n’y a pas de risque de choc électrique par contact direct avec une pièce nue sous tension. Dans et cas contraire, il faut être habilité Chargé d’intervention.

• L’habilitation électrique est-elle obligatoire pour changer un tube fluorescent ?

  L’habilitation électrique n’est pas obligatoire pour changer un tube fluorescent si le point lumineux où il est placé est relié au circuit de protection (obligation réglementaire) et s’il n’y a pas de risque de choc électrique par contact direct avec une pièce nue sous tension. Dans le cas contraire, il faut être habilité Chargé d’intervention.*

• Quel est l’obligation en matière de coupure d’urgence ?

  Quelque soit la taille de l’entreprise et quelque soit son activité, une coupure d’urgence électrique est obligatoire. Tous les salariés doivent être capables d’intervenir sur une coupure d’urgence (électricien ou non). Cette coupure doit être constamment visible de tous, facilement identifiable et reconnaissable.

• L’accès aux tableaux électriques divisionnaires ou au tableau général basse tension (TGBT) est-il réservé aux électriciens ?

  Non, l’accès aux tableaux électriques divisionnaires ou au tableau général basse tension (TGBT) n’est pas réservé aux électriciens ou aux personnes habilitées si l’analyse du risque démontre qu’il n’y a pas de risque de choc électrique par contact direct avec une pièce nue sous tension.

• Une armoire électrique, un local électrique, un tableau électrique divisionnaire ou un tableau général basse tension (TGBT) doit-il être fermé à clef ?

  Non, sauf s’il y a un risque de choc électrique par contact direct avec une pièce nue sous tension. Oui, si ce matériel est situé dans la zone réservée au public d’un établissement réservé au public.

• Un travailleur indépendant, ou un employeur qui participe lui-même à une opération, a-t’il besoin d’une habilitation ?

  Non, car il n’a pas le droit de se faire une titre d’habilitation pour lui-même mais il doit pouvoir faire la preuve de sa formation et de sa connaissance du risque électrique.

• Quel est la durée de vie de l’habilitation électrique ?

  L’habilitation électrique est valable trois ans maxi de date à date. Au bout des trois années, un recyclage doit être envisagé.

• Qui est responsable des installations électriques dans sa société ?

  Le chef d’établissement est responsable de l’organisation de la sécurité liée à ses ouvrages ou à ses installations. Mais, il peut confier ses attributions et notamment l’exploitation des ouvrages ou des installations par contrat à une entreprise intervenante.

• Quels sont les attributs du BS ?

  Un BS peut raccorder un élément de matériel électrique à un circuit en attente, protégé contre les courts-circuits et mis hors tension, par exemple un circulateur de chauffage. Il peut aussi réarmer un dispositif de protection, dans des conditions précisées par son employeur. Il peut aussi mettre hors tension pour son propre compte lors d’un remplacement d’une lampe, d’un accessoire d’un appareil d’éclairage, d’un socle de prise de courant ou d’un interrupteur.

• Un BS doit-il être électricien ?

  Non. Néanmoins, comme il procède à la consignation électrique, il doit avoir de très bonnes connaissances des installations électriques, du matériel électrique et des procédures de consignation/déconsignation.

• Pour plus d'informations de l'INRS :
  • http://www.inrs.fr/risques/electriques/ce-qu-il-faut-retenir.html
  •  NF C 18-510
• Faut-il être habilité pour "remonter" un disjoncteur sur un tableau électrique ?

  Non. L'habilitation est obligatoire seulement s'il existe un risque électrique : c'est à dire si des élements du tableau, ou d'autres éléments dans un local, sont non protégés et directement accessibles (non IP2X). La personne doit toutefois être formée à la manoeuvre, donc savoir ce que "remonter le disjoncteur" peut impliquer en matière de sécurité.

  Une habilitation BE Manoeuvre (souvent demandée) n'est pas nécessaire. Tout au plus, l'employeur a l'obligation de délivrer une formation non-habilitante si la manoeuvre peut générer d'autres risques.
  
  Sources : NF C 18-510 § 11.5 ; Fiche d'interprétation F1 de la Commission de Normalisation U21.

• Qui détermine les niveaux d'habilitations objets de la formation ?

  La NF C 18-510 stipule très clairement, en parfaite adéquation avec les obligation de l'employeur dans le Code du Travail, que c'est lui qui détermine la nature de la formation pour son personnel. Il évalue le besoin selon les tâches effectuées, et s'assure au préalable de la compétence technique et de l'aptitude médicale du personnel qu'il veut former.

  L'employeur ne peut donc pas demander une formation "habilitation électrique" à un organisme, et laisser le formateur prestataire déterminer lui-même les niveaux d'habilitation requis pour le personnel.
  De plus, la norme précise que c'est à l'issue de la formation réalisée sur instructions de l'employeur, que le formateur ou l'organisme peuvent préconniser d'autres niveaux, s'il semble que ceux-ci n'étaient pas complètement adaptés aux tâches effectuées par les personnes formées.
  Les conseillers en formation devraient donc particulièrement bien connaitre les niveaux d'habilitations et les opérations correspondantes afin de conseiller les employeurs de manière pertinente. Des formations, pour cela, existent...
  
  Sources : L4121-1, L & R4141-1 et suivants CT ; NF C 18-510 § 5.2.

• Les durées des formations initiales et de recyclage sont elles imposées par la réglementation ?

  Non. Le Code du Travail impose une formation qui doit être adaptée. Sa pertinence (contenu, durée...) doit donc être le résultat de l'expression des besoins de l'employeur et du conseil de l'organisme de formation.

  Un groupe d'experts de la Commission U21 a recommandé des durées et des modalités d'organisation, à titre informatif, afin que les formations soient en adéquation avec les tâches et responsabilités des futurs habilités.
  Il est parfaitement possible de déroger à ces durées, mais ne pas se rapprocher de ces recommandation d'experts signifie amoindrir l'enseignement minimal qu'ils préconnisent légitimement, en tant que rédacteurs de la norme...
  Le Code du Travail prévoyant pour l'employeur une obligation de mise en oeuvre d'une organisation et de moyens adaptés aux contraintes de sécurité de son activité, il serait reconnu fautif en cas d'accident, si manifestement il choisissait de former son personnel au rabais en écourtant la formation.

• Les formations et évaluations pratiques peuvent-elles être réalisées au moyen d'un coffret mobile, branché dans une salle de formation ?

  Le Code du Travail et la NF C 18-510 stipulent que les formations en matière de sécurité sont réalisées avant tout sur le lieu même du travail, dans des conditions permettant de mettre les apprenants dans une situation proche d'une situation de production réelle. En cas d'impossibilité (technique ou organisationnelle), les formations au risque électrique doivent être réalisées sur des installations représentatives des tâches qui seront confiées au futur habilité.

  Par conséquent, il est peu concevable qu'un coffret électrique posé sur une table soit représentatif des situations de travail des personnes formées, surtout pour des niveaux nécessitant la prise en compte d'un environnement de travail, lors de l'évaluation de l'apprenant.
  
  Sources : R4141-13 & 14 CT ; NF C 18-510 § 5.6.1.

• L'organisme de formation peut-il établir un titre d'habilitation pour le compte de l'employeur ?

  Non. Le titre d'habilitation est obligatoirement défini par l'employeur, qui est le seul à connaitre les sites, les installations, les tâches et les prescriptions particulières au travail qu'il confie à son personnel. C'est l'employeur qui détermine la formation selon ces critères, et l'organisme rend un avis sur les capacités des personnes formées.

  Sauf cas rare, l'organisme ne peut pas connaitre toutes les mentions à porter sur le titre, notamment les "indications supplémentaires", qui sont obligatoires.
  Si l'organisme délivre un "pré-titre" d'habilitation incomplet, qui n'a plus qu'à être signé par l'employeur, c'est que l'employeur n'est pas investi dans une véritable démarche de prévention, et considère que l'habilitation n'est qu'une formalité administrative. En cas d'accident, une faute inexcusable pourrait lui être imputée pour manquement à son obligation de résultat (L452-1 CSS, Arr. 28/02/02 CC). La faute pénale de manquement à une obligation de sécurité imposée par la loi ou le réglement (ici : Code du Travail) pourrait aussi lui être imputée (121-3 CP).
  Quant à l'organisme qui conforte (en tant que conseil professionnel et avisé) l'employeur dans cette situation, et qui y contribue en élaborant des documents qui ne sont pas de sont ressort, il encoure lui aussi un risque de sanction pour manquement à son obligation de conseil si par exemple le document a participé à créer les circonstances d'un accident.
  Le devoir de conseil est clairement établi par la jurisprudence (arrêts Cass. Civ. 21/07/1921, 10/11/1964, 08/04/2004...).
  
  Sources : NF C 18-510 Chapitre 5 ; Droit civil et pénal.